Stef conduite

NOUVEAU

LE PERMIS AM

Bonjour à toutes et à tous !

Voici un texte paru aujourd'hui et qui fera plaisir aux futurs conducteurs en 2019

Décret no 2018-715 du 3 août 2018
pris en application de l’article L. 223-1 du code de la route

Publics concernés : titulaires d’un premier permis de conduire, établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés, associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées.

Objet : mise en oeuvre de la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 1er. – Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Art. 2. – Le II de l’article R. 223-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si le titulaire d’un premier permis de conduire a suivi la formation complémentaire prévue à l’article L. 223-1, le délai probatoire est réduit d’une année et le permis de conduire est majoré de deux points au terme de la première année du délai probatoire.
« Si le titulaire du permis de conduire a bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite défini à
l’article L. 211-3 et a suivi la formation complémentaire, le délai probatoire de deux ans est réduit de six mois et le permis de conduire est majoré de trois points au terme de la première année du délai probatoire ainsi réduit.
« Au terme du délai probatoire réduit, le nombre de points affectés au permis est égal au nombre maximal de points prévu au I. »

Art. 3. – Après l’article R. 223-4, il est inséré un article R. 223-4-1 ainsi rédigé : « Art. R. 223-4-1. 

« I. – La formation complémentaire prévue au II de l’article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

« II. – Cette formation est d’une durée d’un jour. Elle a lieu entre le sixième et le douzième mois après
l’obtention du permis de conduire et comprend :
« 1o Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire ;
« 2o Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de
conduite de davantage percevoir les risques et mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

« III. – Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de
l’autorisation d’enseigner, en cours de validité, mentionnée au I de l’article L. 212-2.
« L’enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique.

« IV. – Cette formation est dispensée dans :
« 1o Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés en
application de l’article L. 213-1 ;
« 2o Les associations exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou
professionnelle agréées en application de l’article L. 213-7.

Ces établissements et associations doivent disposer d’un label de qualité prévu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l’article L. 213-9 ou d’une équivalence reconnue par ce même arrêté.
 Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de laformation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci.

Cette procédure peut être dématérialisée.